Carte grise de collection

Extrait du Journal Officiel du 30 mars 1993. Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. NOR: EQUS9300577A         Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,         Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,         Vu l'avis de la sous-commission du contrôle technique de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale en date du 2 février 1993         Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,         Arrête : Art. 1°. - L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 2 - 1 ainsi rédigé :         Art. 2-1. - L'obtention d'une carte grise de collection est subordonnée à la preuve que le véhicule a subi une visite technique favorable. Cette visite technique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise de collection à la préfecture. Art. 15. - Sous réserve des dispositions particulières de l'article 12 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1° juillet 1993. Art. 16. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.                                                                                                         Fait à Paris, le 23 mars 1993.                                                 Pour le ministre et par délégation                                                 Le directeur de la sécurité et de la circulation routière.                                                 J. M. Bérard