Vos démarches administratives
« Carte grise de collection »

Nous sommes de plus en plus fréquemment sollicités pour tenter de dénouer
des situations compliquées, pour ne pas dire inextricables, quant aux papiers
et demandes d’immatriculation en carte grise collection de vos véhicules.


 

Si les lourdeurs, les blocages et les erreurs que peut encore connaître l’ANTS sont hélas nombreux, nous constatons malgré tout que les collectionneurs sont encore trop souvent à l’origine de ces complications. Ainsi, les administrateurs de la fédération que vous sollicitez par téléphone ou par mail, ne peuvent vous venir en aide qu’avec des conseils basés strictement sur des solutions légales, réglementaires et pérennes. Les lois sont ainsi faites, que tenter de gruger ou de contourner les réglementations existantes, ne fait que porter le soupçon et le discrédit sur celui qui en fait la demande, et plus largement sur les collectionneurs qui respectent les règles. Il est donc de l’intérêt de tous d’éviter ce genre de soucis administratifs en connaissant les législations telles qu’elles sont en vigueur aujourd’hui.

Il ne s’agit pas pour nous de faire du bruit et de nous donner une importance que nous n’avons pas, mais plus efficacement d’être présent au bon moment, sur les bons dossiers et pour les bonnes raisons. Nous vous conseillons au mieux avec des solutions raisonnées et raisonnables, pour autant que vous ne vous mettiez pas dans une situation administrative qui vous empêcherait d’obtenir les documents auxquels vous avez droit.

Parce que votre intérêt particulier est aussi notre intérêt collectif…

Nous avons souhaité regrouper ici, sur une même page, tous les textes et tous les documents nécessaires à vos démarches dans le seul but de vous éviter de naviguer d’un site à l’autre, d’un téléchargement à un autre. Tout est rassemblé ici, laissez-vous guider !

Voici donc nos conseils pour vos démarches :

Votre demande d’attestation véhicule collection

Un dossier rempli correctement et complet sera traité bien plus rapidement et diminuera d’autant le délai de délivrance de l’attestation. En moyenne, ce sont 45% des dossiers adressés à la FFVE qui sont retournés à leurs demandeurs car non conformes, incomplets, illisibles, mal renseignés ou manquant de photos. Ces négligences multiplient d’autant le délai de délivrance du précieux Sésame.

Votre dossier complet devra être adressé à :

FFVE – BP 40068 – 92105 Boulogne Billancourt cedex

Votre contrôle technique

Il est important de ne pas écouter les « on dit » et les avis de soi-disant experts (surtout en réseaux sociaux) et de vous rappeler que lors de l’achat d’un véhicule, la partie cédante devra présenter le véhicule au contrôle technique (se référer au tableau récapitulatif à télécharger). Le passage au contrôle technique est et demeure une sécurité pour la partie acquérante. Il est le bilan exhaustif qui vous permettra de connaître au mieux l’état technique du véhicule et ainsi de rouler sereinement sur la voie publique ou de mieux appréhender le chantier de restauration qui s’annonce.

Il conviendra aussi de distinguer la notion de « CT valide » et de « CT conforme ». La notion de validité sur un document administratif est liée à la date, non pas à sa conformité technique. Même avec une contre visite, vous pourrez faire immatriculer votre véhicule dans les délais impartis par le CT puisque le véhicule a été présenté au CT. Un véhicule qui a été présenté avec succès au contrôle technique est conforme.

Votre demande de certificat d’immatriculation « véhicule collection »

Contrairement à une idée largement répandue, votre « carte grise » n’est pas et n’a jamais été un titre de propriété mais, comme son nom l’indique un certificat d’immatriculation. Cela veut dire que le véhicule que vous possédez ou que vous vous apprêtez à acquérir est conforme (après contrôle technique) aux réglementations en vigueur qui le rendent apte à circuler sur la voie publique. En d’autres termes un certificat d’immatriculation est un titre de circulation, en aucun cas un titre de propriété.

Dans le cadre de la cession d’un véhicule, rappelez-vous que le document le plus important et qui fait de vous le nouveau propriétaire légal, n’est pas le certificat d’immatriculation mais bel et bien le certificat de cession dûment renseigné, daté et signé. C’est lui qui fait de vous le propriétaire légal du véhicule. Il pourra être accompagné d’une lettre manuscrite précisément rédigée et datée par les deux parties (cédante et acquérante) et/ou d’une facture d’achat à votre nom.

Vous pourrez obtenir un nouveau certificat d’immatriculation avec un certificat de cession dont la « carte grise » est absente, pas le contraire.

Votre plaque d’immatriculation

On constate encore souvent de trop nombreux oublis concernant les tirets devant apparaitre sur vos plaques d’immatriculation.

En effet, conformément au SIV, les tirets sont des caractères d’immatriculation obligatoires au même titre que les chiffres  et les lettres.

Ne pas les représenter, entrainera une confusion avec une immatriculation étrangère (italienne), pays ayant adopté le même système d’immatriculation que la France (sans les tirets). Ne pas les représenter, outre le fait qu’il entrainera une possible verbalisation, occasionnera des tracasseries et des soucis inutiles en cas de déclaration de vol en Italie….

Le statut « carte grise collection » vous permet également de garder vos plaques d’immatriculation en couleur noire avec un lettrage de couleur argent ou blanc.

Enfin, votre immatriculation devra être apposée sur votre véhicule de manière inamovible. Dans le cas d’une plaque réglementaire, celle-ci devra être rivetée. La peinture directe sur vos pare-chocs est possible si vous respectez les dimensions et l’épaisseur des chiffres/lettres/tirets. La plaque aimantée (rigide ou souple) reste à l’appréciation des forces de l’ordre car amovible.

Plaque immatriculation noire

Plaque immatriculation normalisée

T.S.V.R. dite « taxe à l’essieu »

Depuis peu et plus précisément depuis l’adoption de la loi de finances 2020, et après deux années et demi de discussions menées par la FFVE, cette taxe a été supprimée pour tous les poids-lourds titulaires d’un certificat d’immatriculation « véhicule de collection ». Depuis la loi de finances 2021, elle est également supprimée pour les collectionneurs qui disposent de leur propre porteurs ou porte-engins (en carte grise normale) pour transporter sur un rassemblement ou une exposition leur véhicule de collection et qui agissant à titre particulier n’en font pas une utilisation commerciale.

Signalisation « angles morts »

Depuis le 1er janvier 2021, le décret 2020-1396 fait obligation à tous les véhicules (y compris les bus) dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes d’arborer la signalétique « angles morts ». Ces petits adhésifs normalisés doivent être positionnés à l’arrière droit du véhicule, ainsi que de part et d’autres de la cabine. Si l’efficacité de cette signalétique reste encore à démontrer, le caractère disgracieux de ces autocollants sur nos véhicules de collection est certain. C’est ainsi que nous avons demandé et obtenu du ministère des transports que ces autocollants puissent être amovibles lors de nos rassemblements et expositions, raison pour laquelle nous vous conseillons de faire l’acquisition de cette signalétique sur support magnétique souple.

Adhésif magnétique angles morts

En espérant vous avoir éclairé et guidé pour l’ensemble de vos démarches administratives,
les membres du bureau restent à votre disposition pour répondre à vos questions.
N’hésitez pas à les contacter directement.

C’est en respectant tous ces principes et toutes ces règles de bon sens que vous circulerez sereinement sur nos routes.

Rappelez-vous enfin cet adage : « la route ne se prend pas, elle se partage ».

Bonne route et bonne conduite avec l’esprit « collection » !!

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